Source : Article ATMO France

Ce 15 juillet 2022, la Commission européenne a une nouvelle fois mis en demeure la France d’aligner sa législation nationale sur la directive relative aux émissions industrielles (2010/75/UE).

Cette directive établit des règles visant à prévenir et à réduire les émissions industrielles dans l’air, l’eau et le sol et à empêcher la production de déchets, afin d’atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement. Toutes les installations visées par la directive doivent fonctionner dans le cadre d’une autorisation et respecter les conditions qui y sont fixées en matière d’utilisation efficace de l’énergie, de prévention et de gestion des déchets. Cela contribue à la réalisation des objectifs de réduction de la pollution de l’air, de l’eau et des sols à des niveaux qui ne sont plus considérés comme nuisibles à la santé humaine et aux écosystèmes naturels, tels que définis dans le pacte vert pour l’Europe et son ambition « zéro pollution ». Or la législation française, en vertu du « droit d’antériorité », exempte, sous certaines conditions, certaines installations de l’exigence de disposer d’une autorisation.

En conséquence, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la France, qui dispose maintenant de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d’émettre un avis motivé.

Autre mise en demeure en lien avec la qualité de l’air : celle de la Finlande et à l’Irlande pour transposer correctement les règles de l’Union en matière de qualité de l’air. Elles n’ont pas correctement transposé certaines exigences de la directive sur la qualité de l’air, par exemple en ce qui concerne les points de prélèvement, les objectifs de qualité des données et l’information du public.