L’Assemblée nationale a adopté mardi 14 octobre 2014, en première lecture, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte par 314 voix pour et 219 voix contre. Le texte sera prochainement examiné par le Sénat.

1 / Les grands objectifs du projet de loi

– Réduire de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et les diviser par quatre en 2050, par rapport à 1990.
– Porter la production d’énergie renouvelable à 32 % de notre consommation énergétique finale en 2030.
– Plafonner à 63,2 GW de la puissance nucléaire installée en France soit son niveau actuel.
– Diminuer notre consommation d’énergie de 20 % en 2030.

2/ Économiser l’énergie dans les bâtiments et maîtriser les factures

– construire des « bâtiments à énergie positive » et profiter de la réalisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension…) pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments.
– permettre un tiers financement par des sociétés publiques. Cette nouvelle disposition permet l’avance des fonds aux particuliers souhaitant engager des travaux ;
– généraliser les compteurs individuels de chaleur dans les immeubles pour permettre aux usagers de connaître et mieux maîtriser leur consommation et renforcer l’information donnée aux usagers sur leur consommation grâce au déploiement des compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gazpar) ;

3/ Promouvoir des transports plus propres

– déployer des véhicules propres dans les flottes publiques et implanter systématiquement des points de charge pour les véhicules électriques dans les bâtiments publics et privés
– mettre en place une prime à la conversion des véhicules les plus polluants par des véhicules propres. Le cumul du bonus pour l’achat d’un véhicule électrique et de la prime à la conversion pourra atteindre 10 000 € ;

4/ Produire moins de déchets et mieux les valoriser

– Interdire la distribution de sacs plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2016 pour encourager le développement des filières d’emballages bio-sourcés ;
– mettre en place un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective et généraliser le tri à la source des déchets alimentaires d’ici 2025
– créer un réseau de déchetteries professionnelles du BTP d’ici le 1er janvier 2017 et valoriser 70% des déchets du BTP à l’horizon 2020

5 /Développer les énergies renouvelables

– mettre en place un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables avec la possibilité de vendre directement sur le marché de l’électricité produite tout en bénéficiant d’une prime ;
– faciliter et encourager la participation des collectivités et des citoyens au capital des sociétés de projets pour les énergies renouvelables locales

6/ Renforcer la sureté de nos installations nucléaires

– renforcer des moyens de contrôle et les pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire et créer un nouveau cadre réglementaire pour la poursuite de l’exploitation des installations nucléaires au-delà de 40 ans

7 / Simplifier la réalisation des projets

– simplifier les procédures, raccourcir les délais de recours et généraliser à toute la France l’expérimentation du permis unique pour les éoliennes, les méthaniseurs et les installations soumises à la loi sur l’eau (dont les ouvrages hydroélectriques) ;

8 / Piloter la politique énergétique de la France, dans l’hexagone et dans les Outre-mer

– instaurer une stratégie nationale bas carbone pour améliorer notre politique d’atténuation du changement climatique et une programmation pluriannuelle de l’énergie qui fixe des objectifs sur 5 ans ;
– mettre en place un chèque énergie pour aider les ménages disposant de revenus modestes à payer leur facture.
– faire des Outre-mer des territoires d’excellence environnementale.

Télécharger le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Infographie : France Ecologie Energie