Un décret paru au Journal officiel du 13 décembre dernier modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets, pour prendre en compte les évolutions apportées par la loi "Economie circulaire" et des règlements européens.

Parmi les nombreuses dispositions modifiées dans ce décret, Madininair relève celle apportée aux sanctions à l’encontre du brûlage à l’air libre des biodéchets, que sont les déchets alimentaires et les déchets verts. Autrefois passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450€, une personne physique qui élimine des biodéchets par brûlage à l’air libre, risque désormais une amende de 750€. Cette augmentation de l’amende correspond au passage d’une sanction pénale de classe 3 à classe 4.

La mise à disposition ou la vente d’un équipement ou matériel destiné à l’élimination des biodéchets par brûlage est également punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Ce décret prévoit cependant des dérogations individuelles à l’interdiction de brûlage en cas d’espèces végétales envahissantes ou nuisibles à la santé humaine. Mais ces dérogations accordées par le préfet de département sont strictement encadrées.

Vous pouvez retrouver ce décret sur legifrance.gouv.fr

Lien utile : https://www.madininair.fr/Ne-pas-bruler-pas-ses-dechets-verts