Vendredi 30 octobre 2020, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France relatif à la mauvaise qualité de l’air due à des niveaux élevés de particules (PM10). En cas de dépassement des valeurs limites fixées par la législation de l’Union relative à la qualité de l’air ambiant (directive 2008/50/CE), les États membres sont tenus d’adopter des plans relatifs à la qualité de l’air et de veiller à ce que ces plans comportent des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible. En l’occurrence, la France n’a pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10 qui sont juridiquement contraignantes depuis 2005.

Les données fournies par la France confirment le non-respect systématique des règles de l’Union relatives aux valeurs limites pour les PM10 dans les zones de Paris et de la Martinique sur une durée de, respectivement, douze et quatorze ans. En conséquence, la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France.

Cette décision constitue la deuxième saisine de la Cour relative au non-respect par la France des normes de l’Union en matière de qualité de l’air. Dans son arrêt du 24 octobre 2019, la Cour a constaté que ce pays n’a pas respecté les valeurs limites applicables aux concentrations de dioxyde d’azote (NO2) dans douze zones de qualité de l’air (affaire Commission/France, C-636/18).

Source : Commission Européenne